D'abord une réponse de la Commission européenne suite à la pétition que j'avais remplie en juillet. Une réponse qui n'a rien pour vous rendre optimiste...
COMMISSION EUROPEENNELe seul espoir, lointain et aléatoire, semble donc la Cour de Justice.
Direction Générale Marché Intérieur et Services
INSTITUTIONS FINANCIERES
Assurances et pensions
Chère Madame,
Le Président de la Commission m'a chargé de vous remercier de votre courrier et de vous répondre en son nom.
Le communiqué que vous citez a effectivement été publié par le service de presse de la Représentation en France de la Commission Européenne et constitue donc une prise de position officielle de la Commission.
Le portail de la Sécurité Sociale Française, où vous avez trouvé ce communiqué, donne à notre avis un bon résumé de la législation européenne et de la jurisprudence de la cour de Justice en cette matière.
Les directives assurance n'ont jamais eu l'intention de mettre en question le monopole de la sécurité sociale en France. Ces directives n'ont pas eu non plus comme résultat juridique d'abolir le monopole de la sécurité sociale. Les Etats membres de l'Union Européenne gardent la maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale et restent libres d'imposer un régime obligatoire si tel est leur choix politique.
(ceci suivi d'un rappel de l'affaire Garcia)
Je tiens à préciser que l'interprétation faire par la Commission ou ses services de l'ordre juridique communautaire ne peut pas préjuger de l'interprétation de la Cour de Justice, qui dans le système du Traité est compétente en dernier ressort pour assurer l'interprétation du droit communautaire.
Signé: Karel VAN HULLE (chef d'unité)
Le Figaro, lui, en remet une couche, sous la plume de Béatrice Taupin, chargée de suivre les questions de protection sociale au journal : Le monopole de la Sécu implicitement confirmé :
Si elle voit le jour, la future directive devrait clarifier et préciser les conditions de prise en charge transfrontalières des actes et produits médicaux. Le champ traité par la future proposition ne concerne pas les règles d'affiliation ou d'appartenance aux régimes de sécurité sociale en cause, explique-t-on à la direction de la Sécurité sociale française, où l'on rappelle, que contrairement à ce que soutiennent périodiquement certains, « sur la base d'arguments fallacieux », les textes européens n'ont pas mis fin au monopole de la Sécurité sociale. La future proposition, ajoute-t-on, « confirme implicitement le caractère obligatoire des régimes de sécurité sociale de l'Union ». Rappelons en effet que si les organismes assureurs sont soumis aux règles européennes de l'assurance et de la concurrence, les organismes de sécurité sociale, eux, n'en relèvent pas.
1 commentaire:
Chère Laure.
J'ai commis un petit texte sur http://www.pageliberale.org/?p=1458#respond
En voici un extrait :
2. Une bonne nouvelle.
Il faut savoir que la Commission de Bruxelles a déjà tenté de réglementer la mobilité des patients dans le cadre de la directive “Services”.
Mais les députés européens et les Etats membres s’y sont opposés considérant que les systèmes de santé, dont l’organisation et le financement demeurent de la compétence des Etats membres, n’étaient pas des services comme les autres.
Il reste que le commissaire juge nécessaire le “retour sur le métier” de la réglementation car les conditions actuellement applicables seraient opaques.
Aujourd’hui, un patient qui souhaite se faire opérer dans un autre Etat membre que le sien doit en principe obtenir l’autorisation préalable de son régime par le biais du formulaire E 112.
La Cour de justice européenne considère que cette obligation préalable constitue une entrave à la libre prestation de santé au sein du marché européen et elle ne cesse depuis 1998 d’élargir les possibilités de se faire soigner dans un autre Etat membre tout en se faisant rembourser par sa caisse d’assurance maladie.
Bref, appelons encore un chat un chat : par cette réglementation potentielle, le problème de l’organisation de la sécurité sociale maladie obligatoire (OSSO) de France acquiert une nouvelle facette inattendue qui va en définitive renforcer toutes celles que le gouvernement français tente de cacher par tous les moyens.
En effet, si on en croît l’article,
“l’objectif de la Commission européenne sera de déterminer clairement dans quelles conditions les soins dispensés à l’étranger doivent être autorisés et remboursés, qui doit assumer la responsabilité d’éventuels préjudices ou encore s’il faut s’orienter vers des centres européens de référence spécialisés dans certaines interventions.”
Et cela ne peut que mettre en balance l’OSSO française.
Bref, une fois de plus, étant donnés l'obscurité dans laquelle se trouvent les "instances" de l'UE et ce que certains veulent nous faire croire, on est confronté aux choses et à leur contraire.
Cette situation d'antinomies ne sauraient perdurer.
Cordialement
georges lane
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